Cadre Légal & Conditions de Vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de ventes sont adressées ou remises à chaque client à sa demande. Toute commande auprès de la « S.A.S PHILIPPET TRAITEUR » implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 : Les prix. Les prix indiqués sur le tarif s’entendent TTC. Les taux de TVA retenus sont les suivants (sous réserve d’éventuelle modification de réglementation) :

– 10,00 % pour : l’alimentation (avec et sans service), la caféterie et les boissons non alcoolisées.

– 20,00 % pour : les boissons alcoolisées, la location de matériel, le service de livraison. Le prix TTC de la facturation sera celui du tarif en vigueur le jour de la prestation.

Article 3 : Confirmation et annulation de commande. Afin que la commande devienne ferme et définitive, un chèque ou virement d’acompte de 30% de votre devis doit nous être adressé. En retour duquel un bon de commande sera établi avec les informations connues pour la future prestation, ce dernier sera à nous retourner signé et accompagné des présentes conditions générales de vente ainsi que d’un chèque correspondant à 70% de ladite commande et qui sera encaissé après la réalisation de votre réception. Toute annulation intervenant après validation de la commande entraîne la facturation par notre établissement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant TTC de la commande. Toute annulation à moins de 48 heures avant la date de la prestation entraîne la facturation intégrale par notre établissement du montant total TTC de la commande.

Article 4 : Nombre de convives. Le nombre de convives, bien qu’approximatif au moment de la réservation, doit être cohérent et le plus proche possible de la quantité finale. Une différence de 20% est tolérée par rapport à votre demande initiale. Une différence supérieure à 20% du nombre de convives engendrera une augmentation du tarif (de 10% du prix HT, et ce, par tranche de 20%) afin de minimiser le préjudice encouru.

Article 5 : Le règlement. Au maximum 15 jours avant la date de réception, le règlement total de la commande doit nous être parvenu. L’encaissement de ce chèque ne se fera qu’à l’issue de la réception. Une fois la facture finale établie, si un solde créditeur apparaît, un chèque de notre part accompagnera la facture définitive afin de solder votre compte ou, si toutefois un solde débiteur apparaît, il sera à régler dès réception de celle-ci.

Article 6 : Assurances. La « S.A.S PHILIPPET TRAITEUR » décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés de quelque nature qu’ils soient, et en particulier incendie, vol, perte, dégradation, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels apportés par le client et/ou les participants à l’occasion de la manifestation. À cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société « S.A.S PHILIPPET TRAITEUR » et ses assureurs et à garantir ladite société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants à son encontre et celle de ses assureurs. En outre, le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation ou vol qui pourraient être causés par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à notre établissement ou sur ceux mis à la disposition du client.

Article 7 : Déplacement, livraison. Pour toutes prestations d’au moins 100 convives, nos prix inclus le déplacement dans un périmètre d’environ 30 Kms autour de Muizon. Des frais de déplacement, de personnel et logistique sont à ajouter en fonction du lieu et du nombre de convives selon notre grille tarifaire.

Article 8 : Lois applicables et règlement des litiges. Toutes nos ventes et prestations sont soumises à la loi française. En cas de contestations, de litiges relatifs à l’application ou à l’interprétation des présentes seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims.